Accord CE/ACP: accord de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

OBJECTIF : conclure un accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/159/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000. CONTENU : Le nouvel accord, dit de Cotonou, instaure un changement fondamental dans les relations entre les États ACP et la Communauté et ses États membres, tout en se fondant sur l'acquis des conventions de Lomé successives qui ont précédé. L'accord est conclu pour une période de vingt ans, avec la possibilité de le réviser tous les cinq ans. Il est accompagné d'un protocole financier portant sur chaque période de cinq ans. Certains volets de l'accord tels que les procédures de mise en oeuvre de l'aide financière ou les orientations en matière de politique sectorielle seront révisés et adaptés, si nécessaire, par le Conseil des ministres ACP-UE, qui se réunira normalement une fois par an. CONTENU DE L'ACCORD : Le nouvel accord allie politique, commerce et développement. Il repose sur cinq piliers interdépendants: 1) une dimension politique globale : l'accord contient des dispositions visant à intensifier le dialogue politique entre les parties. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit constituent des éléments essentiels du partenariat. Leurs violations donnent lieu à une procédure de consultation entre les parties. L'accord prévoit qu'en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées pourront être adoptées sans consultation préalable. Le Parlement est tenu informé de ces mesures. L'accord comprend également l'engagement à assurer la bonne gestion des affaires publiques, autre élément essentiel du partenariat, ainsi qu'une procédure de consultation dans les cas graves de corruption; 2) l'encouragement d'approches participatives : l'accord instaure des approches participatives innovatrices qui visent à favoriser le concours tant de la société civile que des acteurs économiques et sociaux en fournissant à ces acteurs des informations appropriées sur l'accord de partenariat ACP-UE, notamment à l'intérieur des États ACP, offrant la possibilité de consulter la société civile sur les réformes économiques, sociales et institutionnelles, ainsi que sur les politiques auxquelles l'UE prévoit d'apporter son appui, facilitant l'implication d'acteurs non étatiques dans la mise en oeuvre des programmes et des projets, accordant aux acteurs non étatiques un soutien adapté dans la perspective de la création de capacités et encourageant la mise en place de réseaux et l'établissement de liens entre les acteurs des ACP et de l'UE ; 3) une orientation renforcée vers l'objectif de la réduction de la pauvreté : réduire la pauvreté est l'objectif fondamental du nouveau partenariat, comme l'indiquent les dispositions générales de l'accord et celles qui serviront d'orientations aux stratégies de développement. Les stratégies de coopération reprendront un certain nombre d'engagements internationaux tels que les conclusions des conférences des Nations unies et les objectifs de développement définis par la communauté internationale, etnotamment la stratégie du Comité d'Aide au Développement de l'OCDE ; 4) la mise en place d'un nouveau cadre de coopération économique et commerciale : l'UE et les États ACP sont convenus d'un processus visant à instituer de nouveaux accords commerciaux qui auront pour objectifs de libéraliser les échanges entre les parties et de prévoir des dispositions concernant les questions ayant trait au commerce. Les objectifs de la coopération économique et commerciale sont les suivants: - promouvoir une intégration harmonieuse et progressive des économies des États ACP dans le système économique mondial; - accroître la production, l'offre et les capacités commerciales de ces États; - y créer une nouvelle dynamique commerciale et stimuler l'investissement; - assurer une mise en conformité intégrale avec les dispositions de l'OMC dans le cadre de négociations multilatérales à long terme. Dans l'attente, le régime actuel sera maintenu durant la période préparatoire (2000 - 2008 au plus tard). L'accord contient par ailleurs des dispositions concernant la coopération dans les domaines liés au commerce ; 5) une réforme de la coopération financière : la coopération pour le financement du développement sera mise en oeuvre sur la base des objectifs, des stratégies et des priorités de développement arrêtés par les États ACP, au niveau tant national que régional, et en conformité avec ceux-ci. Elle vise à promouvoir l'appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement. Elle reflète en outre un partenariat fondé sur des droits et obligations mutuels et prend en compte l'importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effectués à des conditions très libérales et sur une base régulière. Cette coopération sera flexible et adaptée à la situation de chaque État ACP, ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou du programme concerné. Les instruments de cette coopération ont été regroupés et rationalisés. La totalité des ressources FED disponibles passera par deux instruments : une enveloppe destinée à l'octroi de subventions et une autre destinée à fournir du capital-risque et des prêts au secteur privé. PROCÉDURE : pour entrer en vigueur, l'accord nécessite la ratification du texte par l'ensemble des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 1 avril 2003.�