Procédure d'extradition: conventions 1995 et 1996, acquis de Schengen Islande et Norvège. Initiative Suède

OBJECTIF : intégrer certaines dispositions de deux conventions relatives à l'extradition entre États membres de l'Union dans l'acquis Schengen. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/169/JAI du Conseil déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement de l'acquis de Schengen. CONTENU : la décision, proposée à l'initiative suédoise, vise à clarifier la relation existant entre les dispositions de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition de 1995 et la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union de 1996 avec les dispositions de l'acquis Schengen incorporées dans le cadre de l'Union depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdan (1er mai 1999). L'idée est d'intégrer certaines dispositions essentielles de ces deux conventions en tant que développement des dispositions de l'acquis Schengen. L'objectif est également d'associer l'Islande et la Norvège à l'application des dispositions de ces conventions. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 13 mars 2003. un processus complexe d'entrée en vigueur est prévu pour l'association de la Norvège et de l'Islande aux dispositions de cette décision.�