Industrie automobile: équipements pour propulsion à gaz de pétrole liquéfiés. Accord révisé, CEE/NU, règlement 67

1999/0018(AVC)
OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au projet de règlement de la CEE/NU relatif à l'homologation des équipements spéciaux pour voitures utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/710/CE du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté au règlement 67 de la CEE/NU concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion. CONTENU : La décision vise uniquement à permettre à la Communauté d'adhérer au règlement 67 de la CEE/NU relatif à l'homologation des équipements spéciaux pour voitures utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion. Celui-ci vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 07.11.2000.�