Accord CE/États-Unis: programmes d'étiquetage de l'efficacité énergétique des équipement de bureau, Energy Star

OBJECTIF : remplacer la décision 2001/469/CE du 14 mai 2001 annulée par la Cour de Justice. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/269/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom, de la Communauté l'accord entre le gouvernement des États-Unis et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, y compris ses annexes. La présente décision remplace la décision 2001/469/CE du 14 mai 2001, annulée par la Cour de Justice (se reporter au résumé précédent). Conformément à l'arrêt de la Cour, l'acte est désormais fondé sur l'article 133 CE, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3 CE.�