Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: écopoints applicables au trafic de transit à travers l'Autriche

OBJECTIF : conclure un accord CE-ARYM portant sur le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/278/CE du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche. CONTENU : l'accord conclu entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) dans le domaine des transports (voir AVC/1996/0260) prévoit qu'à partir du 01.01.1999 un système d'écopoints s'applique au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche équivalant à celui qui s'applique aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche. Conformément à cet accord, le mode de calcul et les règles de procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle des écopoints doivent être définis au moyen d'un échange de lettres entre les parties et être conformes aux dispositions du protocole n°9 à l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union, réglementant le système d'écopoints qui s'applique dans la Communauté. En conséquence, le Conseil a approuvé un accord sous forme d'échanges de lettres fixant le nombre d'écopoints attribués aux camions de l'ARYM pour la période 1999-2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas subir un traitement moins favorable. Cet accord mentionne également les documents nécessaires et les modalités d'application pour le contrôle et la gestion du système. Il comporte également un certain nombre d'exceptions détaillées à l'annexe de l'accord. À noter que, sous réserve de réciprocité, le système d'écopoints envisagé sera applicable à titre provisoire à compter du 01.01.2002, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion formelle de l'accord par toutes les parties.�