Politique des transports : propositions et programme d'action d'ici 2010. Livre blanc

ACTE : Décision de la Commission 2003/425/CE du 11 juin 2003 instituant un groupe d'experts chargé de conseiller la Commission sur la stratégie en matière d'accidents dans le secteur des transports

CONTENU : Dans son livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission fait part d'un besoin croissant d'enquêtes techniques indépendantes visant à déterminer les causes des accidents et à définir des moyens d'améliorer la législation. Aussi, la Commission préconise-t-elle dans ce livre blanc la création d'un « comité d'experts indépendants qui siégerait auprès de la Commission et qui serait chargé d'améliorer la législation en vigueur ».

En conséquence, pour permettre à la Commission d’examiner toutes les questions ayant trait aux enquêtes techniques indépendantes sur les accidents, il est prévu de créer, avec la présente décision, un groupe d'experts chargé de la conseiller sur la stratégie à suivre en matière d'accidents dans le secteur des transports.

La constitution de ce groupe fera progresser la politique communautaire dans le domaine des enquêtes indépendantes sur les accidents, parallèlement aux autres procédures de consultation appropriées. Le groupe devrait notamment conseiller la Commission sur les besoins liés à l'amélioration de la législation existante et, si nécessaire, sur l'opportunité de proposer de nouvelles initiatives pour tous les modes de transport, y compris pour le transport de l'énergie (oléoducs et gazoducs), à l'exception des aspects de médecine du travail et de sécurité.

Composition : le groupe d'experts se composera de personnes qualifiées, possédant les compétences requises pour se pencher sur les questions en rapport avec la sécurité des transports, en particulier les enquêtes techniques indépendantes sur les accidents dans tous les modes de transport y compris le transport de l'énergie. Il sera composé de 12 membres et sera présidé par la Commission.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.06.2003.