Élargissement 2004: adaptation des perspectives financières pour 2004-2006

OBJECTIF : conclusion d'un accord interinstitutionnel visant à adapter les perspectives financières 2004-2006 en fonction de l'élargissement.

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décisions 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement.

CONTENU : La décision vise à prévoir l'adaptation des perspectives financières 2004-2006 pour tenir compte de l'élargissement de l'Union à 10 nouveaux États membres prévu pour le 1er mai 2004.

Cette adaptation est conforme à l'avis du Parlement adopté le 9 avril 2003 (se reporter au résumé de l'avis) et comporte ainsi les volets suivants :

- l'adaptation des crédits pour engagements des rubriques 1 (agriculture), 2 (aides structurelles), 3 (politiques internes) et 5 (dépenses administratives) afin de faire face aux dépenses liées à l'adhésion de 10 nouveaux États membres;
- l'adaptation de la rubrique 7 concernant la "stratégie de pré-adhésion" qui reprendra l'aide financière destinée à la Bulgarie et la Roumanie, mais aussi à la Turquie, qui jusque là relevait de la rubrique 4 (actions extérieures). Une nouvelle rubrique 8 est également créée pour inscrire les compensations budgétaires décidées lors du Conseil européen de Copenhague (décembre 2002).

Le total des crédits pour engagements passe à 102,985 milliards EUR en 2004 contre 93,215 en 2003, à 105,128 milliards EUR en 2005 et à 106,741 milliards EUR en 2006.

Le total des crédits pour paiements passe à 100,8 milliards EUR en 2004 contre 94,88 milliards en 2003, à 101,6 milliards en 2005 et à 103,84 milliards en 2006.

À noter que des adaptations sont également prévues au cas où Chypre parvenait à un règlement politique de la partition de l'île et que la totalité du territoire chypriote entrait dans l'Union.