Élargissement 2004: adaptation des perspectives financières pour 2004-2006

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières. CONTENU : La décision vient compléter la décision 2003/0429/CE du Parlement européen et du Conseil (se reporter au résumé de la décision finale) et vise à prévoir l'augmentation des plafonds de la rubrique 3 (politiques internes) du budget des Communautés conformément à la répartition suivante : - augmentation de 50 mios EUR pour l'année 2004, - augmentation de 190 mios EUR pour l'année 2005; - augmentation de 240 mios EUR pour l'année 2006. L'accord comporte enfin la déclaration concernant l'article 32 et l'annexe XV du traité d'adhésion qui enjoint le Conseil et l'ensemble des institutions communautaires à respecter l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (se reporter à l'avis du Parlement européen) et à se conformer aux décisions budgétaires décidées d'un commun accord.�