Relations UE/Irak: instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction (accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, point 24)

OBJECTIF : mobiliser à nouveau l'instrument de flexibilité afin de financer en 2005 la reconstruction en Irak.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil (accord interinstitutionnel).

CONTENU : la présente demande de mobilisation de l'instrument de flexibilité vise à permettre en 2005, la poursuite des opérations de réhabilitation et de reconstruction initiées en Irak en 2003 et 2004, sachant qu'il s'agit de l'une des principales priorités de l'Union en matière de responsabilité extérieure en 2005.

À cette fin, un montant de 200 mios EUR est prévu dans le budget 2005, dont 190 mios EUR à exécuter au titre de l'article 19 08 07 «Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Irak» et 10 mios EUR au titre de l'article 19 04 03 «Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit - Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales». Ces montants seront financés par le redéploiement et la mobilisation de la marge existant sous le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 115 mios EUR.

La présente proposition vise donc à demander la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 115 mios EUR pour l'année 2005 en crédits d'engagement.