Dettes publiques: élaboration et transmission de données trimestrielles, catégories du SEC 95

OBJECTIF : pour des raisons de clarté, et compte tenu du rôle spécifique du règlement  3605/93/CE  dans la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs,  établir un acte législatif autonome pour l'élaboration et la transmission des données sur la dette publique trimestrielle.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1222/2004/CE du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle.

CONTENU : le règlement exige des États membres qu'ils élaborent et transmettent à la Commission les données sur leur dette publique trimestrielle au plus tard trois mois après la fin du trimestre auquel les données se réfèrent. Il précise que la première transmission de données devra être opérée d'ici le 31 décembre 2004.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/07/2004.