Règlement électricité: échanges transfrontaliers, date d'application par la Slovénie

OBJECTIF : modifier le règlement "Électricité" 1228/2003/CE de façon à permettre à la Slovénie de continuer à utiliser son système actuel de gestion des congestions aux interconnexions avec l'Autriche et l'Italie jusqu'au 1er juillet 2007.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1223/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 1228/2003/CE en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie.

CONTENU : sur la base d'une demande slovène, le règlement modifie le règlement 1228/2003/CE  de telle sorte que l'article 6, paragraphe 1, et les dispositions pertinentes des orientations ne soient applicables en Slovénie qu'à partir du 1er juillet 2007, pour ce qui concerne les capacités d'interconnexion attribuées par la partie slovène. La dérogation devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire du fait de la demande slovène. Elle ne devrait en conséquence porter que sur la partie des interconnexions attribuée par le gestionnaire slovène de réseau de transport et ne s'appliquer que dans la mesure où cette capacité ne dépasse pas la moitié de la capacité disponible totale.

Le Conseil a décidé d'un changement de base juridique, passant ainsi de l'article 95 du traité CE (procédure de codécision) à l'article 57 de l'acte d'adhésion des PECO, qui ne prévoit aucune consultation du Parlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/07/2004.

DATE D'APPLICATION : à partir du 01/07/2004.