Visas: ressortissants d'un État membre, mécanisme de réciprocité par un pays tiers de l'annexe II

OBJECTIF : modifier le règlement 539/2001/CE de façon à adapter le mécanisme de réciprocité destiné à s'appliquer dans le cas de l'établissement, par un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (liste positive), de l'obligation de visa vis-à-vis des ressortissants d'un État membre.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le mécanisme de réciprocité prévu par le règlement 539/2001/CE fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation s'est révélé insuffisant pour répondre à des situations de non réciprocité dans lesquelles un pays tiers figurant à l'annexe II dudit règlement, c'est-à-dire un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un ou plusieurs États membres.

En conséquence, la Commission propose d'adapter le mécanisme de façon à ce que :

- les situations de non réciprocité fassent obligatoirement l'objet d'une notification par le ou les Etats membres concernés. En vue de parvenir à ce que le pays tiers en cause applique de nouveau l'exemption de visa aux ressortissants des Etats membres concernés, il y a lieu de prévoir un mécanisme combinant des actions de niveaux et intensités variables pouvant être mises en œuvre rapidement. La Commission devra entamer sans tarder des démarches auprès du pays tiers, faire rapport au Conseil et aura la possibilité à tout moment de proposer au Conseil de prendre une décision provisoire de rétablissement de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Il convient en outre de prévoir un lien temporel entre l'entrée en vigueur de la mesure provisoire et une éventuelle proposition de transfert de ce pays à l'annexe I. ;

- la décision d'un pays tiers d'établir ou de rétablir l'exemption de visa à l'égard des ressortissants d'un ou de plusieurs Etats membres mette fin automatiquement au rétablissement provisoire de l'obligation de visa qui aurait été décidé par le Conseil.

Il convient encore de prévoir un régime transitoire pour le cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des Etats membres sont soumis à une obligation de visa par les des pays tiers figurant à l'annexe II du règlement 539/2001/CE.