Services postaux: taxe sur la valeur ajoutée TVA, principe de la taxation généralisée
La proposition modifiée incorpore certains amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture qui sont compatibles avec les objectifs de la Commission consistant à rétablir des règles homogènes sur le marché postal européen tout en protégeant certains usagers des services postaux contre une augmentation des tarifs.
La proposition modifiée retient notamment l'amendement du Parlement concernant le champ d'application de la nouvelle règle concernant le lieu des prestations : la Commission accepte d'élargir le champ d'application de la règle spéciale concernant le lieu des prestations, qui figure dans sa proposition, de façon à ce qu'elle soit applicable aux services postaux classiques ayant pour objet des enveloppes ou des colis adressés contenant de la correspondance ordinaire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 10 kg.
Les autres amendements pris en compte par la Commission concernent :
- les prestations de services qui sont exonérées parce qu'elles sont liées à l'exportation de biens ;
- la liste des biens et services pouvant faire l'objet de taux réduit de TVA ;
- la fixation au 1erjanvier 2007 de la date limite pour la mise en oeuvre de la directive.