Transferts de déchets, Convention de Bâle 1989 et décision OCDE 1992

Compte tenu de la réserve d'examen générale maintenue par une délégation, il n'a pas été possible de parvenir à un accord politique sur un projet de règlement concernant les transferts de déchets et visant à remplacer le règlement 259/93/CE. En effet, en raison de la divergence de vues entre la Commission et les délégations quant à la base juridique, la modification de la proposition ne peut être décidée qu'à l'unanimité. Il faut rappeler que la Commission propose l'article 133 et l'article 175, paragraphe 1, tandis que les délégations estiment que l'article 175, paragraphe 1, constitue la base juridique appropriée.