Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Modification du 4ème protocole

OBJECTIF : modifier le quatrième protocole de pêche avec le Danemark et le Groenland.

ACTE  LÉGISLATIF : Règlement 1245/2004/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a arrêté à la majorité qualifiée un règlement approuvant un protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland pour la période 2001-2006. La délégation du Royaume-Uni a voté contre le règlement.

Le protocole modifie les possibilités de pêche dont les pêcheurs communautaires disposent dans les eaux relevant de la zone économique exclusive du Groenland pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Afin d'optimiser l'utilisation des possibilités de pêche, la Commission consultera les États membres concernés relativement à un éventuel transfert, sur demande, des possibilités de pêche non exploitées par un État membre à un autre État membre, lors d'une campagne de pêche. Ce transfert, en tout état de cause provisoire, ne doit pas préjuger de la répartition future des possibilités de pêche entre les États membres ni des compétences qui leur sont dévolues par l'article 20, paragraphe 5, du règlement 2371/2002/CE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/07/2004.