Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2007-2013

OBJECTIF : renforcer la politique de développement rural de l'Union et simplifier sa mise en œuvre par l'instauration d'un seul instrument de financement et de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la Commission souhaite que le développement rural joue un rôle plus important dans la nouvelle PAC, telle qu'elle a été réformée. A cette fin elle propose la création d'un nouvel instrument, le FEADER, qui devrait contribuer à la promotion d'un développement rural durable dans l'ensemble de la Communauté en complément des politiques de marché et de soutien au revenu appliquées dans le cadre de la PAC, de la politique de cohésion et de la politique commune de la pêche.

Le Fonds interviendra selon trois axes :

- Axe 1 : Amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration (ex : information et formation professionnelle ; installation des jeunes agriculteurs ; retraite anticipée ; modernisation des exploitations ; amélioration et développement des infrastructures en relation avec l'évolution et l'adaptation des secteurs agricole et forestier ; encouragement des agriculteurs participant à des régimes de qualité alimentaire ; aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration dans les nouveaux Etats membres) ;

- Axe 2 : Amélioration de l'environnement et de l'espace rural par un soutien à la gestion de l'espace (ex : indemnités aux agriculteurs des zones de montagne ; paiements au titre de NATURA 2000 ; mesures agroenvironnementales ; indemnités pour le bien-être des animaux) ;

- Axe 3 : Amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification des activités économiques (ex : diversification vers des activités non agricoles ; aide à la création de microentreprises ; promotion du tourisme ; rénovation des villages).

Afin d'assurer une stratégie équilibrée, un financement minimal de 15% de la contribution communautaire totale sera réservé aux axes 1 (compétitivité) et 3 (développement rural plus large) et de 25% à l'axe 2 (gestion de l'espace). Un minimum de 7% du financement communautaire sera réservé à l'axe LEADER pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement par des groupes d'action locale. Les taux de co-financement sont fixés au niveau des axes, avec un minimum de 20% et un maximum de 50% (75% dans les régions de convergence). Pour l'axe 2 et l'axe LEADER, le taux maximum sera de 55% (80% dans les régions de convergence), ce qui traduit la priorité communautaire attachée à ces axes. Pour les régions ultrapériphériques le maximum de co-financement sera augmenté de 5 points. 3% du soutien communautaire total du développement rural pour la période (modulation exclue) sera réservé pour être alloué en 2012 et 2013 aux Etats membres les plus performant dans l'axe LEADER.

IMPLICATIONS FINANCIERES :

- Enveloppe totale de l'action : 88,753 milliards EUR en CE pour la période du 01/01/2007 au 31/12/2013.

- Intervention financière : 11,724 milliards EUR en 2007 ; 13,165 milliards EUR en 2013 et pour les années suivantes.

- Assistance technique : 35 mios EUR en 2007 ; 40 mios EUR en 2013 et pour les années suivantes.