Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2007-2013

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

L’objectif de la proposition est de renforcer la politique de développement rural de l'Union et de simplifier sa mise en œuvre par l'instauration d'un seul instrument de financement et de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM(2004)0490 du 14 juillet 2004.

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : 3 options principales ont été envisagées par la Commission:

1.1- Option 1 : un statu quo amélioré : les États membres conçoivent leurs programmes de développement rural pour 2007-2013 en faisant leur choix à partir des mesures actuelles groupées selon les trois axes politiques : compétitivité, gestion du territoire/de l’environnement et développement rural au sens large. Les États membres peuvent choisir le niveau géographique de la programmation, soit un programme national de développement rural pour leur territoire ou plusieurs programmes régionaux couvrant le territoire. Chaque programme de développement rural inclut dans l'axe 3 une mesure de type LEADER pour laquelle est réservé un montant d’au moins 4% des dépenses prévues. Chaque programme (et toute modification de programme) est approuvé par la Commission.

1.2- Option 2 : une approche plus stratégique : les évaluations à mi-parcours de la génération actuelle des programmes de développement rural ont mis en évidence le fréquent manque de concentration des ressources et l'absence de stratégie claire, nombre de programmes consistant en un regroupement de mesures sans grande cohérence entre elles. Sans objectifs clairs et une stratégie bien définie qui lie les objectifs et les moyens de réaliser les objectifs du programme, les résultats sont difficiles à évaluer. Avec l'option 2, une première étape dans la phase de programmation serait la préparation par la Commission d'un document stratégique exposant les priorités de l'UE pour les trois axes politiques mentionnés plus haut. Elle identifierait des forces et des faiblesses au niveau de l’UE ainsi que des indicateurs-clés pour mesurer des progrès dans la réalisation des priorités de l'UE. La stratégie de développement rural de l'UE serait adoptée par le Conseil après avis du Parlement européen et formerait la base pour les stratégies nationales de développement rural des États membres. Les programmes articuleraient la stratégie nationale dans une stratégie pour chacun des trois axes avec des objectifs et des indicateurs quantifiés de résultat.

1.3- Option 3 : une approche plus territoriale : cette option suivrait l'approche de l'option 2 mais introduirait le ciblage territorial pour chacun des trois axes politiques. Pour se concentrer sur les besoins de restructuration du secteur agricole dans des régions plus pauvres, l'axe1 (compétitivité) serait limité aux deux mesures-cadres ciblant les ressources humaines et les dotations physiques des exploitations agricoles dans les zones rurales en retard de développement, à définir par les États membres sur la base des critères objectifs (par exemple PIB/tête, chômage, accès aux services et au crédit).

CONCLUSIONS : 

- l'avantage principal de l'option 1 est que, tout en introduisant davantage de simplification et en adaptant le système de mise en oeuvre à la programmation pluriannuelle, elle reste relativement proche des systèmes actuels, minimisant ainsi la nécessité d'adaptations dans la programmation et la mise en oeuvre par les États membres;

- l'avantage principal de l'option 2 est qu'elle permettrait de focaliser le cofinancement communautaire du développement rural sur les priorités généralement convenues de l'UE et de suivre plus attentivement les résultats politiques en ce qui concerne les priorités; en outre, l'option 3 permettrait une concentration de ressources sur les zones rurales en retard de développement pour l'axe 1 et l'axe 3 et mettrait davantage l'accent sur une approche "du bas vers le haut" pour le développement socio-économique de ces zones ;

- les améliorations du système de livraison pour chacune des trois options permettraient d'augmenter l'efficacité des mesures de développement rural soutenant les trois axes principaux et ainsi le développement durable des zones rurales de l'UE en termes économiques, environnementaux et sociaux. Dans le cas de l'option 2, la plus ambitieuse mais aussi la plus difficile à réaliser, les impacts politiques potentiels en termes de durabilité seraient supérieurs. Dans l'option 3 ceux-ci seraient concentrés dans les zones rurales en retard de développement, mais pourraient se faire au détriment des adaptations requises dans d'autres zones rurales, notamment par rapport à l'axe 1 et aux effets potentiels de restructuration de la réforme de la PAC (2003). La part élevée du financement pour l'approche LEADER, la forme de gouvernance la plus difficile à mettre en oeuvre, pourrait poser des problèmes d'absorption ;

- la Commission estime que la politique de développement rural de l'UE devrait évoluer vers une approche plus stratégique comme celle décrite dans l'option 2.

2- SUIVI : comme décrit dans l'option 2, la première étape dans la phase de programmation serait la préparation par la Commission d'un document de stratégie exposant les priorités de l'UE pour le développement rural, à présenter au Conseil et au Parlement. Après l’adoption par le Conseil, la stratégie de l'UE formerait la base pour les stratégies et les programmes nationaux des États membres. Les programmes de développement rural seraient soumis à l'approbation de la Commission. Ils traduiraient les stratégies nationales pour chacun des trois axes politiques thématiques et pour l'axe LEADER en objectifs et indicateurs quantifiés de résultats.