Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision de la Commission relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : les numéros de référence des normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques sont repris en annexe de la présente décision. La Commission procédera à l'examen de la mise en oeuvre de la présente décision d'ici au 15 juillet 2005.�