Fonds de cohésion
OBJECTIF : préciser les missions du Fonds de cohésion et ses modalités d'application dans le cadre de la politique de cohésion réformée pour la période 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le présent règlement spécifique s'inscrit dans un train de cinq propositions concernant cinq nouveaux règlements visant à réformer la politique de cohésion pour la période 2007-2013 (voir également AVC/2004/0163). Le projet de règlement fournit un cadre précis pour les interventions du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013. Le Fonds contribuera aux interventions dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens. Il concerne les États membres ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90% de la moyenne communautaire, c'est-à-dire les dix nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal.
L'adhésion de dix nouveaux États membres, tous éligibles au Fonds de cohésion, et l'existence de nouveaux et importants besoins de financement dans ces pays, justifient l'extension du domaine d'intervention du Fonds. Ainsi, le Fonds de cohésion pourra également financer des actions dans les domaines favorisant le développement durable et présentant une claire dimension environnementale, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, dans le domaine des transports en dehors des réseaux transeuropéens, le rail, les voies navigables fluviales et maritimes, les actions multimodales de transport et leur interopérabilité, la maîtrise des volumes de trafics routier et aérien, le transport urbain propre et les modes de transport collectifs. A l'avenir, le Fonds de cohésion devrait participer, avec le FEDER, à des programmes d'investissements pluriannuels gérés de manière décentralisée, au lieu d'avoir à soumettre des projets individuels à l'approbation de la Commission.
Le projet de règlement précise également les modalités spécifiques d'application, en particulier en ce qui concerne l'assistance conditionnelle et le champ d'application du Fonds. Les États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion doivent se conformer aux conditions fixées par le Traité relatives aux programmes de convergence et des conditions de déficits excessifs pour les États membres participant à l'Union économique et monétaire. L'assistance du Fonds de cohésion est conditionnée à la satisfaction de ces conditions. Lorsque le Conseil, sur proposition de la Commission, constate un déficit public excessif et que l'État membre concerné n'a pas entrepris d'action suivie d'effets, les engagements au titre du Fonds de cohésion sont suspendus avec effet au 1er janvier de l'année suivante. Cette suspension cesse, lorsque le Conseil, statuant dans les mêmes conditions, constate que l'État membre concerné a pris les mesures de correction permettant un retour à une situation conforme au Traité et aux décisions du Conseil.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.