Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013

OBJECTIF : proposer le renouvellement et l'aménagement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire de 1999.

ACTE PROPOSÉ : Accord interinstitutionnel.

CONTENU : Le présent projet d'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire vise à fournir un ensemble de règles communes pour la gestion du cadre financier pluriannuel et la succession des opérations financières au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il constitue le document de travail du trilogue interinstitutionnel composé par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil pour les négociations à mener en matière budgétaire pour les prochaines perspectives financières 2007-2013.

Principes fondamentaux de l'AII : les principes de base de l'accord de 1999 sont maintenus :

.maintien des dépenses réparties par grandes catégories de dépenses, appelées «rubriques», pour chaque exercice de la période 2007-2013 ;

.définition de montants maximums (ou «plafonds») pour la période 2007-2013 pour chaque rubrique en crédits d'engagement;

. inscription de montants annuels globaux tant pour les crédits d'engagement que pour les paiements ;

. respect du plafond annuel des crédits de paiement par rapport au plafond de ressources propres, actuellement fixé à 1,24 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.

Toutefois, des simplifications de l'AII de 1999 sont proposées à la lumière de l'expérience acquise et de la consolidation des textes budgétaires depuis 1982.

Innovations : pour tenter  de renforcer l'efficacité de la répartition des ressources tout en permettant de réagir à des besoins imprévus ou à de nouvelles priorités, le projet d'AII propose une série de mesures qui font le compromis entre la nécessité de respecter les priorités budgétaires et celle de faire face à des situations inattendues, qui ont justifié notamment la création de l' « instrument de flexibilité » et le Fonds de solidarité. L'expérience a ainsi montré que le recours systématique à l'instrument de flexibilité pour faire face à des dépenses non prévues affaiblissait la crédibilité du système budgétaire mis en place et la collaboration interinstitutionnelle.

Les mesures proposées sont les suivantes :

- rendre à la procédure de révision des plafonds de dépenses, son rôle initial d'instrument d'adaptation du cadre financier aux changements des priorités politiques : dans ce contexte, Commission propose un examen régulier des besoins, par exemple sous la forme d'un trilogue interinstitutionnel avant la présentation de chaque avant-projet de budget ;

- instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation : en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», l'autorité budgétaire pourrait, sur proposition de la Commission, réaffecter des crédits entre rubriques de dépenses dans le respect de certaines limites et de plafonds globaux ;

- création d'un Fonds d'ajustement à la croissance en vue d'adapter le cadre financier à l'environnement économique : ce Fonds pourrait être mobilisé jusqu'à 1 milliard EUR dans la rubrique  «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», auquel pourrait s'ajouter, lorsque la situation le permet, des crédits non utilisés des instruments structurels en application de la règle n+2, à concurrence de 1 milliard EUR/an maximum ;

- proposition de nouvelle classification des dépenses en vue d'améliorer la flexibilité et l'efficacité de la répartition des ressources, en évitant tout verrouillage inutile : le verrouillage des ressources dans un grand nombre de rubriques et de sous-rubriques rend le système rigide et peut empêcher une adaptation appropriée des ressources pour atteindre les objectifs politiques de l'Union. Le passage à un nombre plus limité de rubriques budgétaires crée la marge de manœuvre nécessaire à la prise en compte de développements ultérieurs imprévus au moment de la détermination du cadre financier pluriannuel. Pour le cadre financier 2007-2013, la Commission propose ainsi 5 rubriques de dépenses précisées à l'annexe 1 du cadre financier (voir fiche financière);

- inclusion de l'instrument de solidarité européenne et de réaction rapide dans le cadre financier afin de favoriser la discipline budgétaire et la transparence.

Autres conséquences de la modification de l'AII :

- l'expérience tirée de l'exécution des perspectives financières 2000-2006 a montré qu'il n'est pas nécessaire de conserver la ligne directrice agricole prévue dans le règlement du Conseil n° 2040/2000 sur la discipline budgétaire étant donné que les dépenses agricoles sont déjà limitées par les plafonds fixés jusqu'en 2013. En conséquence, la Commission propose de supprimer ce règlement et de présenter le temps venu un projet d'acte prévoyant de telles dispositions,

- de nouvelles dispositions sont prévues en vue d'améliorer la procédure budgétaire annuelle  et d'actualiser l'ancienne répartition entre dépenses obligatoires et non obligatoires (ces dépenses seront intégrées dans le cadre de la nouvelle structure par rubriques). La disposition prévoyant que les deux branches de l'autorité budgétaire déterminent la classification des nouveaux postes budgétaires lors de la procédure de concertation annuelle sera toutefois maintenue ;

- le projet d'AII conserve le principe selon lequel les institutions s'engagent à se conformer aux montants définis dans les procédures législatives adoptées en codécision. Toutefois,  la Commission propose que l'autorité budgétaire et la Commission puissent s'écarter de ces montants dans une mesure limitée de 5% lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget afin de disposer d'une certaine marge de manœuvre.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : CADRE FINANCIER 2007-2013 (en crédits d'engagement).

1.Croissance durable :

2006 :  46.621 mios EUR

2007 :  58.735 mios EUR

de 2008 à 2013 : 412.730 mios EUR

dont :

1.a Compétitivité pour la croissance et l'emploi :

2006 :   8.791 mios EUR

2007 :  12.105 mios EUR

de 2008 à 2013 : 120.650 mios EUR

1.b Cohésion pour la croissance et l'emploi :

2006 :  37.830 mios EUR

2007 :  46.630 mios EUR

de 2008 à 2013 : 292.080 mios EUR

2. Conservation et gestion des ressources naturelles :

2006 :  56.015 mios EUR

2007 :  57.180 mios EUR

de 2008 à 2013 : 347.475 mios EUR

dont :

agriculture (dépenses de marché et aides directes) :

2006 :  43.735 mios EUR

2007 :  43.500 mios EUR

de 2008 à 2013 : 257.574 mios EUR

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice :

2006 :   2.342 mios EUR

2007 :   2.570 mios EUR

de 2008 à 2013 :  22.135 mios EUR

4. Union-partenaire mondial :

2006 :  11.232 mios EUR

2007 :  11.280 mios EUR

de 2008 à 2013 :  84.070 mios EUR

5. Administration :

2006 :   3.436 mios EUR

2007 :   3.675 mios EUR

de 2008 à 2013 :  24.945 mios EUR

TOTAL :

2006 :  120,688 milliards EUR

2007 :  133,560 milliards EUR

de 2008 à 2013 :  891,475 milliards EUR.