Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion, 2007-2013
OBJECTIF : définir un ensemble commun de règles applicables à tous les instruments de la politique de cohésion réformée pour la période 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil (règlement général).
CONTENU : le nouveau règlement général s'inscrit dans un train de cinq propositions concernant cinq nouveaux règlements visant à réformer la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Il définit des règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER) (CNS/2004/0167), au Fonds social européen (FSE) (CNS/2004/0165) et au Fonds de cohésion (AVC/2004/0166). Fondé sur le principe de la gestion partagée entre l'Union d'une part, les États membres et les régions d'autre part, ce règlement présente un nouveau processus de programmation ainsi que des normes communes pour la gestion financière, le contrôle et l'évaluation. La réforme envisagée devrait contribuer à simplifier la gestion des fonds structurels et à la rendre plus conforme au principe de proportionnalité. Parmi les principales innovations, il faut noter l'ouverture d'un dialogue stratégique annuel avec les États membres au sein du Conseil et du Parlement, la reconnaissance des problèmes des régions présentant des handicaps naturels, une plus grande décentralisation, la programmation des interventions du Fonds de cohésion en cohérence avec celles du FEDER et le financement, dans la mesure du possible, des programmes de cohésion par un fonds unique.
Sur un plan général, la Commission propose que les actions soutenues par la politique de cohésion se concentrent sur les investissements dans un nombre limité de priorités communautaires reflétant les agendas de Lisbonne et de Göteborg et pour lesquelles on peut attendre de l'intervention communautaire qu'elle produise une valeur ajoutée substantielle. Dans cette perspective, les programmes de la future génération seront regroupés autour de trois objectifs clés:
1) OBJECTIF « Convergence » : cet objectif concerne les États membres et les régions les moins développés, qui représentent la première priorité de la politique de cohésion communautaire. Il visera, en premier lieu, les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. L'objectif clé de la politique de cohésion dans ce contexte sera de promouvoir l'amélioration des conditions de croissance et des facteurs menant à une convergence réelle. Les stratégies devront prévoir le développement de la compétitivité et de l'emploi à long terme. Le Fonds de cohésion concernera les États membres dont le RNB serait inférieur à 90% de la moyenne communautaire.
2) OBJECTIF « Compétitivité régionale et emploi » : pour la politique de cohésion en dehors des États membres et des régions les moins favorisés, la Commission propose une double approche : premièrement, à travers des programmes régionaux financés par le FEDER, la politique de cohésion aidera les régions et les autorités régionales à anticiper et à promouvoir le changement économique dans les zones industrielles, urbaines et rurales en renforçant leur compétitivité et leur attractivité, en tenant compte des disparités économiques, sociales et territoriales existantes. Deuxièmement, au moyen de programmes définis au niveau territorial approprié, financés par le FSE, la politique de cohésion aidera les personnes à se préparer et à s'adapter à l'évolution économique, conformément aux priorités politiques de la SEE, en soutenant les politiques visant le plein emploi, la qualité et la productivité du travail ainsi que l'inclusion sociale.
Dans le cadre des nouveaux programmes régionaux financés par le FEDER, la Commission propose une concentration plus rigoureuse des interventions sur trois thèmes prioritaires : l'innovation et l'économie de connaissance ; l'environnement et la prévention des risques ; l'accessibilité et les services d'intérêt économique général. En ce qui concerne les programmes opérationnels financés par le FSE, le soutien devra se concentrer sur quatre priorités : améliorer l'adaptabilité des salariés et des entreprises; améliorer l'accès à l'emploi et augmenter la participation au marché du travail; renforcer l'inclusion sociale et combattre la discrimination, engager des réformes dans les domaines de l'emploi et de l'inclusion.
3) OBJECTIF « Coopération territoriale européenne » : se fondant sur l'expérience de l'actuelle initiative INTERREG, la Commission propose de créer un nouvel objectif consacré à la poursuite de l'intégration harmonieuse et équilibrée du territoire de l'Union en soutenant la coopération entre ses différentes composantes sur les questions d'importance communautaire aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional. L'action sera financée par le FEDER. Toutes les régions, situées le long des frontières internes terrestres, de certaines frontières terrestres externes, ainsi que le long de certaines frontières maritimes voisines, seront éligibles à la coopération transfrontalière. Le but sera de promouvoir des solutions communes à des problèmes communs entre autorités voisines, telles que le développement urbain, rural et côtier et le développement de relations économiques et la mise en réseau des PME.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.