Programmes de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo: mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation 2008-2013. Règlement GNSS

OBJECTIF : permettre la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme GALILEO.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le programme GALILEO étant parvenu à un stade de maturité avancée, il importe de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins et répondant au mieux au souci d'une bonne gestion financière. Le présent projet de règlement établit les modalités de la contribution financière de la Communauté pour la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite Galileo.

La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement sera octroyée dans le but de co-financer :

- des activités liées à la phase de déploiement, qui comprend la construction et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète de l'infrastructure terrestre;

- la première série des activités liées au lancement de la phase d'exploitation, qui comprend la gestion de l'infrastructure composée des satellites et des stations terrestre associées à son fonctionnement, ainsi que l'entretien et le perfectionnement constant de ce système.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- ligne budgétaire : ligne particulière créée pour les phases de déploiement et d'exploitation du programme GALILEO ;

- enveloppe totale de l'action : 1 milliard EUR pendant la période 2007-2013. Cette somme sera versée à l'Autorité de Surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.