Fonds européen de développement régional (FEDER)
OBJECTIF : définir les règles spécifiques applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de la politique de cohésion réformée pour la période 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le présent règlement spécifique s'inscrit dans un train de cinq propositions concernant cinq nouveaux règlements visant à réformer la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Il établit les tâches du FEDER, l'étendue de son aide en ce qui concerne les objectifs « convergence », « compétitivité régionale et emploi » et « coopération territoriale européenne », tels que définis dans la proposition de règlement général sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi que le type de dépenses éligibles à cette aide (voir AVC/2004/0163). Il fixe également les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels. Il établit enfin les dispositions spécifiques concernant l'objectif « coopération territoriale européenne », en particulier en termes de programmation, de mise en œuvre, de gestion, de suivi et de contrôle.
L'action du FEDER sera différenciée, tout en étant concentrée autour des priorités de l'Union, telles que définies à Lisbonne et Göteborg :
- au titre de l'Objectif « convergence », le FEDER conserve un large champ d'intervention, reflétant l'importance des besoins des régions visées. Ceci doit permettre aux régions de valoriser et moderniser leurs ressources et engager un processus de développement intégré et durable. Un accent nouveau est porté en faveur de la recherche, la société de l'information, l'innovation et la prévention des risques, tandis que les infrastructures conservent une place importante (environnement y compris gestion des déchets, tourisme, transports, énergie, éducation, santé, emplois dans les PME) ;
- l'intervention au titre de l'Objectif « compétitivité régionale et emploi » est articulée autour d'un triptyque thématique : innovation et économie de la connaissance, visant à renforcer les économies régionales, environnement et prévention des risques, afin d'assurer le caractère durable de ce développement, et accessibilité aux services de transport et technologies de l'information et de la communication (TIC), afin d'assurer le désenclavement physique et numérique des régions, condition de leur attractivité ;
- au titre de l'Objectif « coopération territoriale européenne », le FEDER concentre son aide sur le développement d'activités économiques et sociales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable. En outre, il peut contribuer à encourager la promotion de l'intégration transfrontalière du marché du travail, les initiatives locales pour l'emploi, l'égalité des chances, la formation et l'inclusion sociale, ainsi que le partage des ressources humaines et des installations pour la RDT. Autre priorité, l'établissement et le développement de la coopération transnationale, y compris de la coopération bilatérale entre régions maritimes, au moyen du financement de réseaux et d'actions structurantes favorables au développement territorial intégré (ex : gestion de l'eau, promotion de la sécurité maritime, protection contre les inondations etc..).
Enfin, le FEDER apportera une attention particulière aux spécificités territoriales, conformément en particulier aux dispositions de l'article 299-2 du traité. Le règlement organise à cet effet la prise en compte, par une utilisation appropriée du menu, des particularités urbaines, rurales et celles attachées aux zones à handicap naturel, lors de la conception des programmes, tandis qu'il permet le financement des surcoûts de fonctionnement induits par la périphéricité au sein des régions ultrapériphériques.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.