Emploi et cohésion sociale: programme Progress pour l'emploi et la solidarité sociale, 2007-2013

OBJECTIF : établir un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale pour la période 2007-2013 : "PROGRESS".

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : Pour répondre aux défis de Lisbonne, la Commission a mis en place un Agenda pour la Politique sociale renouvelé (APS 2005-2010) qui constitue la feuille de route de l’Union dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Afin d’atteindre les objectifs de Lisbonne, l’APS doit s’appuyer sur un certain nombre d’outils financiers dont en particulier un programme général rationalisant l’ensemble des interventions financières mises en œuvre jusqu’ici de manière disparate. Dans ce contexte, la Commission propose un nouvel instrument général et simplifié d’intervention, appelé « PROGRESS », destiné à soutenir des actions dans le domaine de l’emploi et de la solidarité et s’insérant dans le cadre financier 2007-2013 (INI/2004/2209).

Dans un souci de rationalisation, PROGRESS engloberait 4 programmes d’action communautaire existants ainsi que d’autres lignes budgétaires connexes portant sur les conditions de travail. PROGRESS s’inscrirait également dans une stratégie plus large de renouvellement des instruments financiers dans le domaine social incluant un soutien au dialogue social européen, le financement de 2 agences actives dans le domaine social et la création d’un Institut européen du genre.

CONTENU : Doté d'un budget global de 628,8 mios EUR pour la période 2007-2013, le programme aurait pour objectif de renforcer le rôle d’initiative joué par la Commission dans la proposition de stratégies de l’Union dans le domaine social et de l’emploi, de mettre en œuvre et de suivre les objectifs communautaires ainsi que leur traduction en politiques nationales, de transposer la législation communautaire et de suivre son application d’une manière cohérente dans toute l’Europe, de promouvoir les mécanismes de coopération et de coordination entre États membres et de coopérer avec les organismes représentant la société civile.

Plus spécifiquement, le programme entendrait :

-       améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres (et dans les autres pays participants) par l'analyse, l'évaluation et le suivi des politiques;

-       soutenir l'élaboration d'outils, de méthodes statistiques et d'indicateurs communs dans les domaines relevant du programme;

-       soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation et des objectifs des politiques de l'Union dans les États membres, et évaluer leurs incidences;

-       promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques à l'échelon de l'Union;

-       faire mieux connaître aux parties prenantes et au grand public les politiques de l'UE dans ce domaine;

-       renforcer la capacité des principaux réseaux de l'Union à promouvoir les politiques de l'Union.

-Objectifs opérationnels et sections du programme : ces différents objectifs se retrouvent dans les 5 sections opérationnelles du programme et recouvrent différents types d'assistance (activités d'analyse et d'apprentissage mutuel, activités de sensibilisation et de diffusion, aide aux acteurs principaux et soutien aux réseaux). Les 5 grands secteurs d’activités sont les suivants :

• l’emploi : cette section représenterait 21% des ressources du programme et viserait à soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans l’UE ;
• la protection sociale et l’inclusion : cette section représenterait 28% du programme et soutiendrait la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection et de l'inclusion sociales ;
• les conditions de travail : cette section correspondrait à 8% du programme et soutiendrait l'amélioration du milieu et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail ;
• la lutte contre la discrimination et la diversité : cette section représenterait 23% de PROGRESS et soutiendrait une mise en œuvre efficace du principe de l'absence de discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Elle favoriserait également l'intégration de la lutte contre la discrimination dans les politiques de l'Union et ferait mieux connaître les avantages de la diversité ;
• l’égalité hommes-femmes : cette section représenterait 8% du programme et soutiendrait une mise en œuvre efficace du principe de l'égalité hommes-femmes, d'une part, et une meilleure intégration de la dimension de genre dans les politiques de l'Union, d'autre part.

-Accès au programme : le programme serait ouvert à l’ensemble des organismes, acteurs et institutions publics et privés actifs dans le domaine social (services publics de l’emploi, autorités locales et régionales, partenaires sociaux, universités, instituts de recherche, médias…). Le programme serait également ouvert à la participation des pays de l'AELE, aux pays candidats associés à l’UE et aux pays des Balkans occidentaux, selon des modalités différentes à définir.

-Mise en œuvre et cohérence : l'approche proposée par ce nouveau programme serait celle de la rationalisation et de la simplification des interventions, tant sur le plan juridique que de la gestion. Elle renforcerait également la cohérence et l'homogénéité des instruments, en évitant les doubles-emplois (en particulier avec les actions du FSE). L'approche proposée permettra notamment de ramener de 28 à 2 le nombre de lignes budgétaires (agences non comprises) gérées directement par la Commission dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Une décision unique remplacerait les nombreuses décisions actuellement en vigueur, ce qui simplifiera le processus décisionnel (un seul comité au lieu de 4 actuellement).

Les interventions prendraient la forme de marchés de service (à la suite d’un appel d’offres) ou de subventions partielles. Dans ce dernier cas, le cofinancement de l’Union ne pourrait pas dépasser 80% du coût des actions.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.