Justice pénale: principe non bis in idem ou interdiction des doubles poursuites

Le Conseil a pris acte de l'état des négociations concernant la proposition relative au principe "non bis in idem" et a décidé de poursuivre les travaux portant sur cette proposition, en particulier à la lumière de la communication de la Commission consacrée aux conflits de compétence, pour garantir qu'une valeur ajoutée incontestable soit apportée par ce texte.

Le Conseil a chargé le Comité de l'article 36 de suivre ce dossier eu égard à la publication de la communication de la Commission et à toute évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière.