Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

 La commission a adopté le rapport de M. Philippe MORILLON (ALDE, FR) qui approuve la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de plusieurs amendements. Ceux-ci traduisent la position que le Parlement a prise invariablement lors du renouvellement des accords de pêche, c'est-à-dire, que la Commission devrait présenter, avant l'ouverture des négociations, un rapport général d'évaluation comportant une analyse de l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées. Ce n'est qu'après réception de ce rapport et après consultation du Parlement que le Conseil devrait autoriser la Commission à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole.

Un des amendements précise que, si les autorités du Cap Vert ne sont pas en condition de mettre en oeuvre les actions ciblées pour garantir la conservation des ressources halieutiques, la Commission devrait analyser les moyens possibles de transférer les montants actuellement alloués au financement de ces actions aux projets financés par la Commission ayant les mêmes objectifs.