Budget rectificatif 10/2004: section III partie B, Contrôleur européen de la protection des données
OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif 10 au budget 2004 portant sur la section VIII du budget (Contrôleur européen des données).
CONTENU : la présente proposition porte sur la mise à niveau des crédits autorisés par le budget rectificatif 2/2004 destinés à financer les activités du Contrôleur européen pour la protection des données.
Pour rappel, le Parlement européen et le Conseil avaient approuvé le 22 décembre 2003 la nomination d'un contrôleur européen de la protection des données. En date du 2 février 2004, le Contrôleur européen des données et le contrôleur adjoint ont pris leur fonction respective dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles. Depuis lors, le Contrôleur s'est fixé trois objectifs prioritaires, conditions préalables pour le démarrage de son institution avec l'assistance du secrétariat général du Parlement européen :
- son installation matérielle,
- l'insertion de son institution dans les procédures budgétaires en cours,
- l'activation de son organigramme.
A ce jour, le Contrôleur :
- est installé et équipé dans un bâtiment du Parlement européen,
- a été doté d'un premier budget rectificatif 2/2004, présenté par la Commission et d'un budget rectificatif 4/2004 visant à prendre en compte les effets de la mise en œuvre du nouveau statut des fonctionnaires (il a également présenté son état prévisionnel 2005 conformément au calendrier pragmatique annoncé par la Commission) ;
- a entamé les procédures de pourvoi de l'ensemble des postes autorisés dans son organigramme au titre de l'exercice 2004;
- a établi les premiers contacts nécessaires avec l'OPOCE, le PMO et l'EPSO ;
- a convenu et entamé la conclusion d'un accord de coopération administrative avec les administrations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en vue d'une assistance au cours de la phase de démarrage de son institution.
Le Contrôleur européen juge maintenant opportun de saisir l'autorité budgétaire du présent état prévisionnel rectificatif qui vise à ajuster avec plus de réalisme les crédits et le tableau des effectifs de la section VIII Partie B autorisés au moyen du budget rectificatif 2/2004.
Le présent état prévisionnel rectificatif 2004 table sur un montant de 670.279 EUR en dépenses et fait appel à des crédits en recettes pour un montant de 172.443 EUR.
Globalement, la sous-section VIII/Partie B pour l'exercice 2004 portera sur un montant total de 1.942.279 EUR.
En ce qui concerne l'organigramme, il tient compte du budget rectificatif 4/2004, lié avec la mise en œuvre du nouveau statut des fonctionnaires et agents temporaires et prévoit la transformation de 3 postes permanents en temporaires à nombre d'effectifs constant tels qu'autorisés au moyen du budget rectificatif 2/2004.