Visa: ratification par les États membres de la Convention 185 de l'OIT sur les pièces d'identité des gens de mer

OBJECTIF: autoriser les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention n°185 de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui fixe certaines règles en matière de visas lors du débarquement à terre des marins.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la Convention n°185 de l'OIT concernant les pièces d'identité des gens de mer a été adoptée le 19 juin 2003 à Genève. La Convention vise la sécurisation de la pièce d'identité des gens de mer en tant qu'élément garantissant un équilibre important entre d'une part le renforcement de la sûreté du transport maritime et, d'autre part, la simplification des conditions d'escale des marins dans un pays étranger à leur nationalité. Afin d'atteindre cet objectif, la Convention prévoit certaines règles en matière de visas lors du débarquement à terre des marins et fait référence à l'entrée des gens de mer sur le territoire des États membres, notamment dans le cas de transit, transfert ou rapatriement. Elle institue notamment un système plus sûr d'identification des gens de mer, par l'inclusion d'éléments biométriques. Toutefois, la Convention prévoit des mesures plus souples en cas de débarquement à terre des marins : les gens de mer ne seraient ainsi plus tenus d'être en possession d'un visa pour être autorisés à descendre à terre. D'autres mesures sont également prévues en matière de transit, de transfert et de rapatriement des gens de mer : si un marin possède une pièce d'identité valable assortie d'un passeport, l'État membre partie à la Convention devrait normalement le laisser entrer sur son territoire pour être transféré sur un autre navire par exemple ou pour passer en transit afin de rejoindre son navire dans un autre pays.

Conformément au titre IV du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), la compétence en matière de visas est une compétence communautaire. Dans ce contexte et afin de garantir le respect du partage des compétences établi par le Traité, la Commission propose avec le présent texte que le Conseil autorise les États membres qui sont liés par des règles communautaires dans le domaine des visas à ratifier la Convention dans l'intérêt de la Communauté. Cette dérogation au mode normal d'exercice de la compétence communautaire en vertu de l'article 300 du TCE peut se justifier exceptionnellement par l'intérêt que présente la Convention pour les gens de mer et par la nécessité de faire en sorte qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. Cette décision doit néanmoins demeurer exceptionnelle et ne doit en aucune façon constituer un précédent pour l'avenir.

À noter que conformément aux dispositions pertinentes du Traité, le Danemark est destinataire de la présente décision alors qu'elle ne s'appliquera ni à l'Irlande ni au Royaume-Uni.