Ressources propres des Communautés européennes: correction des déséquilibres budgétaires
OBJECTIF : introduire un mécanisme de correction généralisé des déséquilibres budgétaires négatifs excessifs.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : après des années de blocage budgétaire, l'accord de Fontainebleau de 1984 a instauré la correction existante en faveur du Royaume-Uni, qui a été mise en œuvre par la décision «ressources propres» du 7 mai 1985. Cette décision reposait sur le principe général selon lequel tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction. Se fondant sur son réexamen du système des ressources propres, la Commission estime que le mécanisme de correction actuellement accordé sur une base exclusive au Royaume-Uni ne se justifie plus et propose d'introduire un mécanisme de correction généralisé des déséquilibres budgétaires négatifs excessifs. L'introduction du système généralisé de correction des déséquilibres budgétaires doit s'accompagner de mesures transitoires destinées à atténuer l'impact financier de ce changement sur le Royaume-Uni. Afin de ne pas alourdir de manière excessive le coût total des corrections, le système généralisé devrait être appliqué progressivement aux autres États membres éligibles.
Etant donné que tout mécanisme de correction complique le financement du budget, la proposition de base doit être suffisamment transparente. À cet égard, les paramètres actuels du calcul de la correction britannique ne devraient être modifiés que lorsque cela s'avère nécessaire et devraient être simplifiés dans toute la mesure du possible. La Commission propose donc d'utiliser les paramètres suivants pour le mécanisme de correction généralisé : conserver les catégories de recettes à prendre en considération (TVA + RNB); conserver les rubriques des dépenses comprises dans les dépenses réparties; simplifier le financement en le fondant uniquement sur les parts du RNB, de sorte que tous les États membres participeraient au financement du montant global des corrections en fonction de leur prospérité relative; fixer le seuil à -0,35% du RNB; utiliser le taux de remboursement comme variable d'ajustement avec un taux plafonné à 66%, qui serait automatiquement réduit en cas de dépassement du volume de remboursement maximal convenu pendant un exercice donné; plafonner le volume de remboursement maximal disponible à 7,5 milliards d'euros.
En termes absolus, le Royaume-Uni serait de loin le plus grand bénéficiaire du mécanisme de correction généralisé, percevant en moyenne une compensation nette de plus de 2 milliards d'euros par an, soit environ deux fois plus que l'Allemagne. Avec le mécanisme proposé, en moyenne, les soldes nets des plus grands contributeurs nets se situeraient à des niveaux comparables, entre -0,51% et -0,45% pour le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, contre une fourchette de -0,56% et -0,25% dans le cadre du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (et une fourchette de -0,62% et -0,47% sans correction). Plusieurs États membres (France, Italie, Chypre et Autriche) afficheraient des soldes nets de -0,40% à -0,30% en moyenne, avec un solde légèrement supérieur pour l'Autriche. Le Danemark et la Finlande resteraient les deux plus petits contributeurs nets avec des soldes nets estimés en moyenne à -0,19% et -0,25% respectivement. Même avec un seuil de -0,35%, les plus grands contributeurs nets finiront par avoir des soldes nets supérieurs au seuil en raison de l'effet conjugué du remboursement partiel et de la participation au financement du système de correction. Néanmoins, les soldes budgétaires nets des contributeurs nets seraient plus conformes au principe de Fontainebleau qu'avec le système actuel. Par ailleurs, la charge estimée du financement des corrections pour l'ensemble des autres États membres serait inférieure à celle supportée dans le cadre du système actuel.