Ressources propres des Communautés européennes: mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires

OBJECTIF : définir les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires prévue par la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés (voir 2004/0170/CNS).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la proposition décision du Conseil du 14/07/2004 relative au système des ressources propres des Communautés prévoit de remplacer la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni au titre de l'article 4 de la décision 2000/597/CE du Conseil par un système généralisé de correction des déséquilibres budgétaires négatifs excessifs. Conformément à cette décision, le présent projet de règlement vise à arrêter les mesures d'exécution du calcul de ces corrections et de leur financement, en particulier le seuil et le volume de remboursement maximal disponible. Il définit les catégories de dépenses et de recettes à prendre en considération pour le calcul des corrections ainsi que les règles pour inscrire ces corrections au budget.