Protection des animaux: mise en oeuvre par la Communauté de l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté

OBJECTIF : introduire des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : dans le but de mettre en oeuvre dans l'Union européenne la partie environnementale de l'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté, la Commission propose d'appliquer ces normes aux dix-neuf espèces animales telles que le loup, le coyote, le castor, la loutre, le lynx, la zibeline, l'hermine, le rat musqué, le raton laveur, le chien viverrin, le blaireau, et autres, couvertes par l'accord. Cette proposition respecte fondamentalement le contenu de l'Accord en ce qui concerne les espèces couvertes, les objectifs généraux et les aspects techniques. En outre, la Commission prévoit que les Etats membres sont tenus de désigner les autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre et d'appliquer cette future directive. En effet, elle estime que ces autorités ont la responsabilité de certifier et de tester les pièges ainsi que les méthodes de piégeage afin de démontrer leur conformité aux normes de piégeage sans cruauté. Enfin, la Commission propose qu'après le 1er janvier 2009 seuls les pièges conformes pourront être utilisés pour piéger les dix-neuf espèces animales énumérées, et qu'à partir du 1er janvier 2012, les pièges non conformes aux normes de piégeage sans cruauté ne pourront plus être utilisés, quelles que soient les espèces.

Il faut rappeler que l'Accord relatif à des normes de piégeage sans cruauté a été inspiré par le désir de se mettre d'accord sur des normes internationales dans ce domaine ainsi que d'éviter des conflits commerciaux avec les principaux exportateurs mondiaux de fourrures. Il est appliqué provisoirement entre la Communauté et le Canada depuis juin 1999, en attendant son entrée en vigueur qui requiert sa ratification par la Fédération de Russie. Un second accord concerne les Etats-Unis d'Amérique et se présente sous la forme d'un procès-verbal agréé. Il a été approuvé par la décision 98/487/CE du Conseil. L'accord a pour objectifs d'établir des normes pour des méthodes de piégeage sans cruauté en vue d'améliorer la communication et la coopération entre les parties pour la mise en œuvre et l'élaboration de ces normes et de faciliter le commerce des fourrures entre les parties. Les normes de piégeage sans cruauté visent à garantir un niveau suffisant de bien-être aux animaux pris au piège et à améliorer encore ce bien-être.