L'accord UE/USA de coopération judiciaire pénale et sur l'extradition

OBJECTIF : conclure un accord avec les États-Unis en vue de renforcer l’entraide judiciaire et l’extradition.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2003/516/CE du Conseil concernant la signature des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale.

CONTENU : Avec la présente décision, le Conseil approuve deux accords visant à renforcer la coopération avec les États-Unis en matière d’entraide judiciaire et d’extradition.

L’objectif est de cette coopération est de pouvoir lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale et le terrorisme, en particulier.

Pour connaître le contenu de ces accords se reporter aux résumés des deux actes de mise en œuvre du 25 juin 2003.