Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007

La commission a adopté le rapport de M. Philippe MORILLON (ALDE, F) qui approuve la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de plusieurs amendements. Le rapport insiste que la protection des intérêts de l'UE en matière de pêche doit aller de pair avec la gestion durable des ressources de pêche ainsi que le développement des populations côtières vivant de la pêche. La Commission est donc invitée à poursuive les études d'impact relatives au caractère durable de l'accord avec Maurice, à veiller à ce que les moyens financiers octroyés soient affectés aux objectifs définis dans l'accord et à contrôler les incidences de celui-ci sur les populations locales.

D'autres amendements traduisent la position que le Parlement a prise invariablement lors du renouvellement des accords de pêche. Aussi la commission précise-t-elle que la Commission devrait présenter, avant l'ouverture des négociations, un rapport général d'évaluation permettant une analyse coût-bénéfice du protocole, eu égard notamment aux mesures spécifiques. Ce n'est qu'après réception de ce rapport et après consultation du Parlement que le Conseil devrait autoriser la Commission à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole.