Espace de liberté, de sécurité et de justice : indemnisation des victimes de la criminalité
OBJECTIF : instaurer un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières.
ACTE LÉGISLATIF :
Directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la
criminalité.
CONTENU : cette directive prévoit l'introduction dans les législations
nationales d'un système d'indemnisation publique des victimes de crimes
graves commis sur le territoire de chacun des États membres. Il s’agit ainsi
de faciliter l'accès à l'indemnisation des victimes de la criminalité dans
les cas où l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où
la victime réside. Ce système doit fonctionner sur la base des régimes en
vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la
criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.
L’indemnité doit être versée par l'autorité compétente de l'État membre sur
le territoire duquel le crime a été commis.
Grâce à cette directive, tous les citoyens devraient pouvoir être indemnisés de façon équitable et appropriée pour les préjudices subis s'ils sont victimes d'une infraction sur le territoire de l'Union européenne, en particulier les victimes du terrorisme, quel que soit l'État membre où de tels actes sont commis. La directive contient des dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ainsi qu'une disposition garantissant que les États membres mettront en place, d'ici au 1er juillet 2005, les dispositions nationales pertinentes pour accorder une indemnisation aux victimes d'infractions intentionnellement violentes commises sur leurs territoires respectifs.
La directive n’empêche les États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables dans l’intérêt des victimes.
Au plus tard le 01/01/2009, la Commission présentera un rapport sur l’application de la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/08/2004.
TRANSPOSITION : 01/01/2006.