Libre circulation des personnes: panneaux aux points de passage des frontières extérieures. Initiative Grèce

OBJECTIF: fixer les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures, afin de prendre en compte l'accord sur l'Espace économique européen et l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

ACTE LÉGISLATIFS : Décision 2004/581/CE du Conseil.

CONTENU : la décision vise à mettre à jour les indications figurant actuellement sur les panneaux situés aux points de passage des frontières aériennes extérieures et à fixer de manière uniforme les indications à faire figurer sur les nouveaux panneaux qui seront utilisés aux frontières terrestres et maritimes.

Aux termes de cette décision, les États membres instaurent des couloirs séparés aux points de passage autorisés de leurs frontières aériennes extérieures afin de procéder aux contrôles aux frontières nécessaires des personnes qui entrent sur leur territoire. Ces couloirs sont signalés au moyen de deux types de panneaux à affichage éventuellement électronique:

• des panneaux comportant l'emblème de l'Union européenne avec la mention "UE", "EEE" et "CH" dans le cercle formé de 12 étoiles et la mention "CITOYENS" sous ce cercle : les citoyens de l'UE, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'EEE et les ressortissants suisses sont autorisés à emprunter le couloir signalé par ce type de panneau;
• des panneaux comportant la mention « TOUS PASSEPORTS » : le couloir signalé par ce type de panneau est emprunté par toutes les autres personnes ressortissantes des pays tiers.

Aux points de passage des frontières terrestres et des ports maritimes, les États membres peuvent séparer le trafic de véhicules en files distinctes, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou de véhicules lourds ou d’autobus, au moyen des panneaux similaires répartissant le trafic entre pays de l'Union, de l'EEE et de la Suisse et les autres pays.

Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision. Il pourra décider dans un délai de six mois après l'adoption de la décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l’adoption de cette décision et ne sont pas liés par son application.

L'Islande et la Norvège sont associées à l'application de la décision dans la mesure où il s'agit d'un développement de l'acquis de Schengen auquel sont associés ces pays.

DATE D’APPLICATION : 

- à compter du 01/06/2004 lorsque les États membres installent de nouveaux panneaux ou remplacent les panneaux actuels aux points de passage frontaliers couverts par la présente décision ;

- à compter du 01/06/2009 dans tous les autres cas.