Lutte contre l'immigration illégale: obligation de fournir les données des personnes transportées. Initiative Espagne

OBJECTIF : améliorer les contrôles aux frontières et lutter contre l'immigration clandestine, au moyen de la transmission préalable aux autorités nationales compétentes, par les transporteurs, de données relatives aux passagers.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/82/CE du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers.

CONTENU : Cette directive a un rôle particulièrement important à jouer dans la lutte contre l'immigration clandestine. A la demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, les transporteurs auront l'obligation de transmettre, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux personnes qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.

Parmi ces renseignements figurent:

• le numéro et le type du document de voyage utilisé;
• la nationalité;
• le nom complet;
• la date de naissance;
• le point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire des États membres;
• le code de transport;
• les heures de départ et d'arrivée du transport;
• le nombre total des personnes transportées;
• le point d'embarquement initial.

Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour appliquer des sanctions aux transporteurs qui, par faute, n'ont pas transmis de données ou ont transmis des données incomplètes ou erronées. La directive n'empêche pas les États membres d'adopter ou de maintenir à l'encontre des transporteurs d'autres sanctions telles que l'immobilisation, saisie et la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire ou le retrait de l'autorisation d'exploitation.

Les transporteurs à l'encontre desquels une action a été intentée en vue de leur appliquer des sanctions doivent disposer de droits de recours effectifs.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/09/2004.

TRANSPOSITION : 05/09/2006.