Aquaculture: modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté

OBJECTIF : permettre à l'IFOP de mieux contribuer à la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1421/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 2792/1999/CE définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

CONTENU : ce règlement se fonde sur une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée "Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne". Il prévoit notamment les mesures suivantes :

- suspension de la récolte de coquillages: le compromis prévoit un concours financier pour la suspension temporaire de la récolte de coquillages pour cause de prolifération d'algues toxiques ;

- remplacement des engins de pêche dans le cas d'un plan de rétablissement: le remplacement des engins de pêche est désormais considéré comme une dépense éligible si le navire fait l'objet d'un plan de rétablissement et qu'il est tenu de mettre fin à sa participation dans la pêcherie concernée et de pêcher d'autres espèces à l'aide d'autres engins de pêche ;

- les navires de la Communauté peuvent être invités à utiliser des dispositifs de dissuasion acoustique dans certaines pêcheries afin de réduire les captures et mises à mort accidentelles de cétacés. Les dépenses liées au respect de cette obligation devraient être éligibles aux aides à la modernisation des navires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/08/2004.