Ressortissants de pays tiers: vols communs pour l'éloignement des migrants illégaux. Initiative Italie

OBJECTIF : coordonner les opérations communes d’éloignement par voie aérienne, à partir de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/573/CE relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement.

CONTENU : cette initiative a pour objet d'établir des règles relatives à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement. Ces règles portent notamment sur la définition, d'une part, des tâches spécifiques que devront exécuter les autorités que désigneront à cet effet les États membres participants et les États membres organisateurs, et, d'autre part, des tâches communes.

Lorsqu'ils effectuent des opérations d'éloignement commun par voie aérienne, les États membres doivent tenir compte des orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les opérations communes d'éloignement par voie aérienne jointes à l’annexe de da décision. Ces orientations communes concernent :

• les règles applicables aux personnes renvoyées ;
• les règles applicables aux escorteurs ;
• l’acheminement vers l'aéroport et séjour dans celui-ci ;
• l’enregistrement, l’embarquement et les contrôles de sécurité avant le décollage ;
• les mesures de sécurité à bord des avions ;
• le recours à des mesures de coercition ;
• les règles applicables au personnel médical et aux interprètes ;
• la documentation et le contrôle de l'opération d'éloignement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/08/2004.