Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. «Directive sur la fiscalité de l'épargne»

ACTE : Décision 2004/587/CE du Conseil relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

CONTENU : l'article 17 (2) de la directive 2003/48/CE fixe les conditions pour l'application des dispositions de la directive à partir du 1er janvier 2005. Conformément à l'article 17 (3) de la directive et sur la base d'un rapport émanant de la Commission, le Conseil a conclu avant le 1er juillet 2004 que les conditions prévues à l'article 17 (2) de ladite directive ne seront pas remplies compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Sur la base de rapports émanant tant de la Commission que des États membres, il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article 17 (2) de la directive sera en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans ce paragraphe à compter du 1er juillet 2005. La date du 1er juillet 2005 est dès lors être adoptée en tant que nouvelle date aux fins de l'article 17 (2).