Accord CE/Andorre: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive 2003/48/CE)
OBJECTIF : signature et conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, et approbation ainsi que signature de la Déclaration commune d'intention qui l'accompagne
ACTES PROPOSÉS : Décisions du Conseil.
CONTENU : l'accord avec Andorre, qui comprend quatre éléments – retenue et retenue à la source, partage des recettes, fourniture volontaire d'informations et clause de révision -, est maintenant présenté au Conseil en vue de sa conclusion et de sa signature. La Commission considère que le texte est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 16 octobre 2001. Le 11 mai dernier, le Conseil a exprimé un accord politique sur les textes à la fois de l'accord et de la Déclaration commune d'intention.
L'accord s'accompagne d'une Déclaration commune d'Intention auxiliaire qui confirme qu'au cours de la période de transition prévue par la directive 2003/48/CE du Conseil, la Communauté européenne engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants afin de promouvoir l'adoption, par ces juridictions, de mesures équivalentes à celles qui sont appliquées par la Communauté. La Déclaration commune d'Intention prévoit aussi que les mesures convenues seront mises en œuvre de bonne foi et que les parties s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice à cet accord sans motif légitime. Si une différence importante devait être constatée entre le domaine d'application de la directive 2003/48/CE et celui de l'accord, les parties contractantes procéderont immédiatement à des consultations afin de veiller à ce que la nature équivalente des mesures prévues par l'accord soit maintenue. La Déclaration commune d'Intention contient également un engagement de la Principauté d'Andorre à introduire dans sa législation le concept de délit de fraude fiscale et prévoit en outre que la Principauté d'Andorre et chaque Etat membre de la Communauté européenne qui le souhaite engageront des négociations bilatérales en vue de préciser la procédure administrative de l'échange de renseignements. Enfin, cette Déclaration commune d'Intention précise que les Parties déclarent solennellement que la signature de l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ainsi que l'ouverture de négociations pour un accord monétaire constituent des pas significatifs dans l'approfondissement de la coopération entre la Principauté et l'Union européenne. Dans un tel contexte, et parallèlement aux négociations bilatérales prévues pour la procédure d'échange de renseignements, la Principauté d'Andorre et chaque Etat membre de la Communauté européenne établiront des consultations afin de définir un plus large champ d'application de la coopération économique et fiscale. En particulier, ces consultations pourraient mener à la mise en œuvre:
- de programmes bilatéraux de coopération économique afin de promouvoir l'intégration de l'économie andorrane dans l'économie européenne,
- d'une coopération bilatérale dans le domaine fiscal visant à examiner les conditions dans lesquelles les retenues à la source sur les recettes de prestations de services et de produits financiers, perçues dans les Etats membres pourraient être éliminées ou réduites.