Politique commune de la pêche PCP: établissement des conseils consultatifs régionaux

OBJECTIF : instituer des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/585/CE du Conseil.

CONTENU: la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en décembre 2002 prévoit l'établissement de conseils consultatifs régionaux (CCR) qui doivent permettre d'améliorer la gouvernance au sein de la PCP et précise que le Conseil décide de l'établissement des CCR. Ceux-ci offrent aux acteurs du secteur le moyen d'être plus étroitement impliqués dans l'évolution de la PCP.

Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission et qui ont été arrêtées par le Conseil sont les suivantes:

- transparence des réunions du comité exécutif: ces réunions seront publiques, sauf dans le cas exceptionnel d'une décision contraire prise à la majorité des membres dudit comité ;

- financement: l'aide financière de la Communauté destinée à couvrir les frais réels passe des 100.000 EUR prévus dans la proposition de la Commission pour chaque CCR la première année à 200.000 EUR sur la base d'un budget annuel global de 220.000 EUR. Le paiement des frais de démarrage des CCR sera assuré pendant cinq ans. Ces montants s'élèvent à 165.000 EUR la deuxième année, à 132.000 EUR la troisième année, à 121.000 EUR la quatrième année et à 110.000 EUR la cinquième année ;

- les frais de traduction et d'interprétation pour chaque CCR sont fixés à 50.000 EUR par an ; ils ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps.

D'autres modifications ont fait l'objet d'un accord au niveau technique au Conseil, parmi lesquelles:

- la modification de la définition de l'"État membre concerné" qui a le droit de participer au CCR; cette définition fait désormais référence à la notion d'"intérêts en matière de pêche" et non plus à celle de "droits de pêche".

- le nombre de CCR s'élève à 7 : un CCR pour la mer Baltique, la mer méditerranée, la mer du Nord, les eaux occidentales septentrionales, les eaux occidentales australes, les stocks pélagiques et la flotte de pêche en haute mer/au large, dont la zone géographique couvre toutes les eaux non-CE ;

- les zones géographiques couvertes par chaque CCR ont été modifiées par rapport à la proposition de la Commission ;

- enfin, le nombre de membres du comité exécutif est fixé à 24.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/08/2004.