Collège européen de police (CEPOL): accord de personnalité juridique. Initiative Irlande

OBJECTIF : accorder la capacité juridique au CEPOL. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/566/JAI du Conseil modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de police (CEPOL). CONTENU : Le Collège européen de Police ou CEPOL a été créé en 2000 par la décision du Conseil 2000/820/JAI. Toutefois, cette décision ne prévoyait pas d'accorder la personnalité juridique à cet institut. Le réexamen des activités du CEPOL au cours de la première période de trois ans d'activités, a relevé que l'absence de personnalité juridique de ce dernier constituait l'un des principaux obstacles à son bon fonctionnement. C'est pourquoi, la présente décision approuvée sur initiative irlandaise entend modifier la décision 2000/820/JAI en vue d'accorder au CEPOL la capacité juridique reconnue aux personnes morales. Dans chaque État membre, il est prévu que le CEPOL possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Le CEPOL pourra ainsi acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice. La décision comporte également des dispositions techniques visant à accorder de nouvelles responsabilités au directeur administratif du CEPOL. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/07/2004.