Collège européen de police (CEPOL): siège. Initiative Royaume-Uni

OBJECTIF : fixer le siège du CEPOL. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/567/JAI du Conseil modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de police (CEPOL). CONTENU : Le Collège européen de Police ou CEPOL a été créé en 2000 par la décision du Conseil 2000/820/JAI. Toutefois, cette décision ne fixait pas de siège définitif pour cet institut. Pour remédier à cette situation, les représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou le gouvernement, ont fixé le 13.12.2003, le lieu où serait situé le siège de certains organismes de l'Union européenne, dont le Collège européen de police (CEPOL). En conséquence, la présente décision du Conseil, proposée sur initiative britannique, modifie la décision 2000/820/JAI pour fixer à Bramshill au Royaume-Uni, le siège définitif du CEPOL. La décision comporte également des dispositions techniques visant de créer un secrétariat permanent pour assister le CEPOL dans ses tâches administratives et dans la mise en oeuvre de son programme annuel ainsi que de ses programmes et initiatives supplémentaires. Ce secrétariat aura également son siège à Bramshill. Enfin, la décision prévoit que les dispositions relatives à l'implantation du CEPOL au Royaume-Uni et aux prestations à fournir par ce pays dans ce contexte ainsi que les règles particulières applicables au Royaume-Uni aux membres des organes du CEPOL seront fixées dans un accord de siège conclu directement entre le CEPOL et le Royaume-Uni après approbation à l'unanimité par le conseil d'administration du CEPOL. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/07/2004.