Protection des végétaux: adhésion de la Communauté à la Convention CIPV de 1951 révisée en 1997 par la FAO

OBJECTIF : approuver l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2004/597/CE approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO de novembre 1997.

CONTENU : le Conseil a décidé que l'Union, en tant que telle, serait partie à la CIPV, à côté des 25 États membres. La CIPV est un traité multilatéral institué sous les auspices de l'organisation de l'alimentation et de l'agriculture des Nations Unies (FAO). La convention, qui a été adoptée par la FAO en 1951, a été révisée deux fois jusqu'ici (en 1979 et en 1997). À l'heure actuelle, 56 des 127 pays membres de la convention ont approuvé le texte de la dernière révision. Pour qu'elle puisse entrer en vigueur, il faut que les deux tiers des pays membres aient adopté les nouvelles règles. C'est ce qui devrait se passer au cours des deux à trois prochaines années. L'un des buts principaux de la convention CIPV est de garantir une action commune et efficace pour empêcher la dissémination et l'introduction des plantes parasites et des produits de plantes et de promouvoir les mesures appropriées pour leur contrôle.