Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

OBJECTIF : arrêter le programme JEV dans les meilleurs délais et réaffecter les fonds non dépensés (environ 43 millions d'euros) au budget général.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

CONTENU : le programme pluriannuel établi par la décision 2000/819/CE visait à améliorer l'environnement financier des entreprises. L'évaluation par la Commission de l'initiative croissance et emploi du 29 mai 2002 a permis de conclure que l'assimilation du programme Joint European Venture (JEV) par le marché était très faible, l'effet de création d'emplois limité et le coût administratif trop élevé, de sorte qu'il était préférable que ce programme soit arrêté dans les meilleurs délais. La présente décision, par conséquent, y met un terme La Commission devra présenter un rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des instruments financiers du programme pour 2004, ainsi qu'un rapport final similaire pour 2005 (la dernière année), et soumettra ces deux rapports au Parlement européen et au Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/09/2004.