Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire
La présente communication de la Commission est le premier rapport sur les activités entreprises dans le cadre de la décision sur le spectre radioélectrique (DSR). Le document informe le Conseil et le Parlement européen sur les activités entreprises jusqu'à présent conformément à la décision sur le spectre radioélectrique, et leur demande leur soutien en vue de promouvoir les perspectives d'action future.
Selon le rapport, la première phase de la mise en œuvre de la décision a été menée à bien : les mécanismes nécessaires ont été mis en place, et les quatre types d'action principaux exigés par la décision ont été entamés. Les mesures nécessaires ont été lancées avec le soutien du groupe sur la politique du spectre radioélectrique; la Commission a attribué à la CEPT des mandats en vue d'élaborer des mesures d'application technique, avec l'assistance du comité du spectre radioélectrique; la disponibilité d'informations concernant l'utilisation du spectre est en cours d'analyse; enfin, une coordination adéquate assurée par la Commission a permis de promouvoir les objectifs communautaires dans les négociations internationales sur le spectre radioélectrique. La Commission compte sur une contribution essentielle des autres acteurs, tels que la CEPT, les organismes de normalisation dont l'ETSI, et les États membres, pour assurer le bon déroulement de ce processus.
La politique communautaire concernant le spectre radioélectrique continuera d'encourager l'harmonisation de l'utilisation du spectre chaque fois que nécessaire, pour faciliter l'innovation et soutenir les politiques communautaires, tout en s'efforçant de ne pas imposer des contraintes inutiles aux utilisateurs. Les principes de proportionnalité, non-discrimination, concurrence loyale, subsidiarité et transparence contenus dans le droit communautaire seront d'application pour le spectre radioélectrique.
Les États membres sont invités: à continuer de soutenir pleinement les activités du SRPG et du RSC ; à promouvoir les objectifs communautaires relatifs aux politiques communautaires dans les négociations internationales ; à encourager la CEPT à soutenir la mise en œuvre de la DSR en fournissant des résultats de mandat satisfaisants ; à assurer une mise en oeuvre effective et en temps utile des décisions de la Commission ; à coopérer pleinement en vue d'assurer la transparence en matière d'utilisation du spectre.