Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

ACTE :  Décision du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relative à la mise en oeuvre du règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

CONTENU : le règlement 1654/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 2062/94/CE instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail contient des dispositions garantissant l'accès du public aux dossiers de l'Agence moyennant leur ouverture à l'inspection publique et l'accès au registre. Il est dès lors nécessaire d'établir des dispositions de mise en oeuvre du règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission pour tous les documents qui ne sont pas visés par les dispositions susmentionnées. Tel est l'objet de la présente décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/03/2004.