Accord CE/Liechenstein: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

OBJECTIF : signature et conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, et approbation ainsi que signature du Protocole d'accord qui l'accompagne

ACTES PROPOSÉS : Décisions du Conseil.

CONTENU : l'accord avec le Liechtenstein, qui comprend quatre éléments – retenue et retenue à la source, partage des recettes, fourniture volontaire d'informations et clause de révision -, est maintenant présenté au Conseil en vue de sa conclusion et de sa signature. La Commission considère que le texte est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 16 octobre 2001. Le 2 juin dernier, le Conseil a exprimé un accord politique sur le texte et le groupe de haut niveau du Conseil a confirmé son consensus sur les détails de l'accord et du Protocole d'accord.

L'accord est accompagné d'un Protocole d'accord auxiliaire entre la Principauté de Liechtenstein et la Communauté européenne. Ce Protocole confirme qu'au cours de la période de transition prévue dans la directive 2003/48/CE , la Communauté européenne entamera des pourparlers avec d'autres centres financiers importants, afin que ces entités adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées par la Communauté. Enfin, le Protocole d'accord prévoit que les mesures convenues seront appliquées de bonne foi et que les parties n'agiront pas unilatéralement de façon à compromettre cet accord sans motif valable. Si une différence importante entre la portée de la directive 2003/48/CE du Conseil et celle de l'accord vient à être découverte, les parties contractantes engageront immédiatement des consultations afin de veiller à ce que le caractère équivalent des mesures prévues par l'accord soit maintenu. En ce qui concerne l'échange de renseignements, le Protocole d'accord prévoit que la Principauté de Liechtenstein s'efforce de déterminer sans délai, conformément à ses règles de procédure, la recevabilité de toute demande dûment justifiée. Le Protocole d'accord stipule également que l'Union européenne et ses Etats membres prendront en considération, dans leur coopération avec le Liechtenstein, en ce compris la coopération fiscale, la décision du Liechtenstein de prévoir des mesures équivalentes à celles de la directive. Les signataires acceptent que, dans le contexte des négociations en matière d'échange de renseignements, chaque partie peut soulever parallèlement d'autres questions fiscales, y compris des questions relatives à l'élimination de la double imposition.