Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

ACTE : Décision du Centre de traduction des organes de l'Union européenne concernant la mise en oeuvre du règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents.

CONTENU : l'article 18 bis du règlement 2965/94/CE dispose que le règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique également aux documents détenus par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne. Il dispose également que le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement 1049/2001/CE. Tel est l'objet de la présente décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/04/2004.