Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre
La présente communication précise la position de la Commission sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive, conformément à la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «Cadre»). En vertu de l'article 18 (3) de la directive-cadre, la Commission doit examiner les effets de l'article 18 en ce qui concerne les services de télévision interactive. Si l'interopérabilité et le libre choix des utilisateurs ne sont pas convenablement réalisés dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut intervenir en vue de rendre obligatoire l'application de certaines normes.
La présente communication repose sur les résultats d'une consultation publique lancée par les services de la Commission en mars 2004. Les réponses obtenues dans le cadre de cette consultation brossent un tableau contrasté de la situation et ne permettent pas de déterminer si un degré d'interopérabilité suffisant a bien été atteint. La Commission estime que, compte tenu de la complexité de l'environnement technologique et commercial et des perceptions très diverses que les acteurs du marché ont de l'interopérabilité, il n'est pas opportun au stade actuel de rendre l'application d'une ou plusieurs normes obligatoire. La question devra être réexaminée en 2005. Dans l'intervalle, plusieurs mesures sont proposées pour promouvoir le déploiement des services numériques interactifs utilisant la norme Multimedia Home Platform (MHP – plateforme multimédia domestique), qui est actuellement la seule norme ouverte pour les API (interfaces de programmes d'application) à avoir été adoptée par les instituts de normalisation de l'UE.
Parmi les mesures envisagées, on citera la création d'un groupe des États membres sur la mise en œuvre de la norme MHP, la confirmation du fait que les États membres sont autorisés à octroyer des subventions à la consommation en faveur des équipements de réception de télévision interactive, dans le respect des règles sur les aides d'État, et la surveillance de l'accès aux technologies propriétaires.
La Commission s'efforce de faire en sorte que tous les citoyens européens aient à leur disposition une gamme de plus en plus large de services de télévision interactive. Elle estime que, à l'heure actuelle, la meilleure stratégie en termes de marché consiste à continuer à appliquer les dispositions déjà adoptées par le Parlement européen et le Conseil dans la directive «Cadre».